UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.

Le 28 août 2018, la députée Danielle Brulebois souhaite connaitre la position du gouvernement sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire. Elle constate que, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL par le tribunal de commerce, des cotisations parfois importantes doivent toujours être versées au RSI (régime social des indépendants) ce qui pose de grandes difficultés au gérant sans revenu. En effet, la personnalité morale d'une société en liquidation judiciaire est prolongée jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art. 1844-7-7 du code civil), mais ce jugement n'intervient souvent que 9 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne