UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mai 2019. L’article 1 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire. L’article 2 vise à mettre un terme à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l’AAH. L’article 3 demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne