Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.

Un contrôle de l’Urssaf et de la police aux frontières a été opéré dans la boulangerie gérée par M. M. A cette occasion, son épouse, Mme M., a précisé être employée dans la boulangerie au titre d’un contrat de travail prévoyant trente heures hebdomadaires. Elle a toutefois reconnu travailler réellement du lundi au dimanche de six heures à quatorze heures. M. M. a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé. La cour d’appel a relaxé M. M. du chef d’exécution d’un travail dissimulé. Les juges (...)

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