Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante

Santé et sécurité au travail
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L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.

Le salarié d’une société spécialisée dans la production d'amiante-ciment est décédé d'une maladie professionnelle, liée à son exposition aux poussières d'amiante. L’employeur, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels, a demandé à l'Etat de le garantir pour moitié des sommes qu'il a été condamné à verser aux ayants droit du défunt et de l'indemniser du préjudice subi du fait de cette faute. La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa (...)

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