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Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

Santé et sécurité au travail
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La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.

Un employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, étendu par arrêté du 29 février 2016, entré en vigueur le 1er avril suivant, qui avaient remplacé les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).Il en déduisait la validité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail du salarié. La cour d’appel a, sans rechercher si les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 (...)

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