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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Santé et sécurité au travail
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La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.

Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard. A la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats professionnels et d’une enquête préliminaire, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire. Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar a dit qu’il n’y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral. Elle a (...)

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