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Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

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Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

Une question prioritaire de constitutionnalité met en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, qui permettent au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de ne pas tenir compte des moyens du groupe pour apprécier la valeur d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) élaboré par la voie d’un document unilatéral dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle, en premier lieu, que le deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail (...)

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