UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

Une question prioritaire de constitutionnalité met en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, qui permettent au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de ne pas tenir compte des moyens du groupe pour apprécier la valeur d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) élaboré par la voie d’un document unilatéral dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle, en premier lieu, que le deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020