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Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Relations individuelles de travail
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Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le député Guillaume Peltier observe que si les agents publics de l’Etat sont clairement soumis à une obligation de neutralité, il n’en est pas de même pour les salariés du secteur privé. L’article L. 1321-2-1 du code du travail dispose en effet que "le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché" Ainsi, l’application du principe de (...)

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