Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de l’entreprise.

Une proposition de loi (n° 386) a été déposée le 24 février au Sénat. Lorsque le salarié est amené à conduire un véhicule de l’employeur, la loi vise à permettre à ce dernier d’être mis au courant d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire du salarié en obligeant celui-ci à en avertir l’employeur. Cette loi permet également à l’employeur d'exiger la présentation du titre officiel lorsqu’il a un doute sur la validité du titre. L’objectif de cette loi est d’encourager le dialogue entre l’employeur et le salarié afin d'adapter (...)

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