Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES

Relations individuelles de travail
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Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation.

Le décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 28 août 2021, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter de leur dépôt. Il modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs (...)

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