Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Une salariée licenciée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Son employeur a par la suite été placé en liquidation judiciaire. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel d'Amiens a retenu que les éléments présentés par la salariée n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :