Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable

Relations individuelles de travail
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Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines conditions.

Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée avec une société de production a été rompu de façon illicite, peut-il être indemnisé de la perte de chance consécutive à cette rupture de percevoir des gains qu’ils soient d’ordre salarial ou non ? Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 19-21.311), la Cour de cassation précise que l’article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait (...)

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