Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes.

L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été présentée au Conseil des ministres du 21 avril 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Fruit d’un travail approfondi de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, ce texte a pour ambition de réguler la relation de travail en permettant la structuration d’un dialogue social (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.