Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur

Relations collectives de travail
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Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du travail doit autoriser la cessation du lien contractuel quand le CDD arrive à son terme.

En l'espèce, la société J. a signé un contrat à durée déterminée (CDD) avec un salarié détenant un mandat de conseiller du salarié. Lorsque son contrat arrive à échéance, celui-ci quitte ses fonctions et assigne la société en justice. Par un arrêt de septembre 2019, la cour d'appel de Paris déclare abusif le licenciement et condamne la société à des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. La Cour de cassation, par un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 19-23.989), rejette le (...)

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