Licenciement économique : compétences juridictionnelles

Relations collectives de travail
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Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.

Un constructeur automobile a mis en oeuvre une procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation complète et définitive de son activité, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Un candidat repreneur lui a transmis des offres de reprise mais la société n'a pas souhaité y donner suite. Le document unilatéral portant PSE a été homologué par décision de la Direccte, (...)

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