Lutte contre la corruption internationale : interview de Nicolas Brooke, Associé, Signature Litigation

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Nicolas Brooke, Associé, Signature Litigation commente la circulaire fixant les lignes directrices de la politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale adressée par la ministre de la Justice Nicole Belloubet aux parquets.

La directive dresse un catalogue de l'arsenal répressif dans la lutte anticorruption. 

Nicolas Brooke revient également sur la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), qui a été introduite par la loi Sapin 2, en 2016. Depuis son entrée en vigueur, six conventions ont été conclues entre le parquet français et des entreprises, ce qui est un chiffre assez impressionnant et témoigne du succès du dispositif.

Le parquet exige dans les faits une coopération totale des entreprises pour prétendre à une CJIP à des conditions favorables.

La CJIP peut présenter un intérêt pour les entreprises, car l’alternative est le procès. En termes d’image, l’entreprise a donc l’opportunité d’échapper à un procès qui peut avoir des effets dévastateurs. Aussi, la CJIP met un terme au dossier dans un horizon temporel visible, ce qui est loin d’être le cas avec un procès, puisqu’il peut y avoir appel, cassation…

En termes financiers également, les conventions sont plus favorables pour les entreprises.

Du point de vue de l’Etat, le bilan est positif. Il en va de même pour les entreprises, mais il reste une inconnue : quid des personnes physiques ? Aux Etats-Unis elles peuvent conclure des CJIP, ce qui crée d’un déséquilibre dans les dossiers internationaux.

Le Parquet national financier, l’Agence française anticorruption ainsi qu’une circulaire encouragent tous les entreprises à s’auto-dénoncer pour prétendre à une convention favorable. Mais l’entreprise devrait pouvoir disposer de garanties claires, car on imagine mal une entreprise s’auto-dénoncer de la sorte.

Aux Etats-Unis, le Parquet fédéral américain a émis une circulaire dans laquelle il indique clairement que les entreprises qui coopèrent pleinement, s’auto-dénoncent et remédient aux dysfonctionnements disposeront par principe d’un classement sans suite.

De telles garanties devraient aussi exister en France selon l'avocat. 

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